APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent entre :
La société GAYASPORT, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le Siège Social est situé au 10 Rue de Penthièvre 75008 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 907 216, numéro de TVA intracommunautaire FR 11 832 907 216 (ci-après dénommée « la société GAYASKIN »)
Et
Toute personne effectuant un achat sur le site internet www.gayaskin.fr (« le Site »), ci-après dénommé « Le Client »
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Internet www.gayaskin.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site. Le consommateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle.
PRODUITS
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la société GAYASKIN présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter.
Les offres en stock présentées par la société GAYASKIN ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres en précommande présentées par la société GAYASKIN ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la précommande.
Les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
PRIX
Les prix présentés sur le Site ne sont valables qu’à la date de la validation de la Commande par le Client. Ils sont indiqués en Euros (€) et régis par la législation française. Ils s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises incluant la TVA) sauf pour les Clients ayant renseigné une adresse de livraison située en dehors de l’Union Européenne ou DOM-TOM auquel cas les prix affichés s’entendent HT (Hors Taxes). Dans ce cas, le Client est considéré comme l’importateur des produits. En cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des produits, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d’effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa Commande.
Les prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.
Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande ou précommande, et qui reste à la charge du Client.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
PAIEMENT
Le paiement des articles commandés sur le site et de leurs frais de port s’effectuera en Euros : il s’effectue en ligne par carte bancaire CB, VISA ou MASTERCARD via le système de paiement Stripe. Aucune information bancaire n’est communiquée à la société GAYASKIN et n’est accessible par un tiers. La commande sera considérée comme effective après accord des centres de paiement bancaire et envoi au client d’un e-mail de confirmation par la société GAYASKIN. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par e-mail, courrier ou téléphone. La société GAYASKIN se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Les marchandises livrées restent la propriété de la société GAYASKIN jusqu’à la réception du paiement. Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison des Produits.
LIVRAISON
Après validation de la commande par la société GAYASKIN, le client sera livré par Colissimo. Le délai moyen de livraison est de 3 à 6 jours ouvrés pour Colissimo, dans la limite du stock disponible à compter du jour de réception du règlement. Le dépassement de ce délai ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnité.
Les frais de livraison sont calculés et précisés au Client avant le paiement de la commande.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur (acte matérialisé par le système de contrôle propre au transporteur). Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.
Dans le cas d’une erreur faite par le client dans l’adresse de livraison lors de sa commande qui aurait comme conséquence l’impossibilité de distribuer le colis, le client devra s’acquitter une nouvelle fois des frais de transport s’il désire récupérer sa commande.
- IMPORTANT (Décret n° 99-269 du 6 avril 99 – art.7) :
Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement et de déchargement de l’envoi à partir de sa prise en charge et jusqu’à sa livraison, à savoir pour les particuliers : au seuil de l’habitation. Il n’est pas tenu de déposer les marchandises ni aux étages, ni à l’intérieur de l’habitation. Il est de votre responsabilité de vérifier l’état et l’intégralité des produits livrés devant le transporteur, de les refuser en cas de litige ou de mentionner sur le bordereau les manquants ; faute de quoi aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
ECHANGES
Les échanges des vêtements non portés sont possibles pendant 14 jours.
Si le client souhaite échanger un produit, il devra envoyer un mail à hello@gayaskin.fr avec le numéro de commande , les références retournées et leurs quantités, le motif de l’échange ainsi que le produit avec lequel il souhaite échanger le produit.
Pour être acceptés les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente (accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations) à l’aide de l’étiquette de retour prépayée fournie par nos services.
RETOURS ET RETRACTATION
Le client bénéficie sur tous les produits vendus d’une clause de rétractation à exercer dans les 14 jours suivant la date de livraison des produits au Client.
Les demandes de retour pour remboursement s’effectuent via le portail prévu à cet effet disponible ici.
Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente (accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations) à l’aide de l’étiquette de retour prépayée fournie par nos services.
Concernant les frais de transport du retour, un forfait fixe communiqué lors de la demande de retour s’appliquera et sera déduit de la somme remboursée, sauf dans le cadre d’un produit défectueux : dans ce cas, tout retour de produit appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement accepté par la société GAYASKIN. A cette fin, le client enverra à hello@gayaskin.fr une description détaillée du ou des défauts à la société GAYASKIN avec photographie. Si le produit est reconnu comme défectueux, la société GAYASKIN transmettra la démarche à suivre et prendra en charge les frais de retour.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.